Titre : | Aide sociale. - Demande de régularisation de séjour sur la base de la loi du 22 décembre 1999. - Limitation de l'aide sociale à l'aide médicale urgente tant que le séjour n'est pas régularisé. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 236 à 238. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |