Titre : | Procédure fondée sur l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. - Investigations relatives à la personnalité et au milieu de vie du jeune. - Obligation (non). - Droits de l'homme. - Droit à un procès équitable (oui). - Observations : Le droit à une procédure protectionnelle équitable (2001) |
Auteurs : | FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 238 à 239. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |