Titre : | Pécule de vacances. - Assiette. - Personne physique étant, en même temps, le responsable et la victime de l'absence de paiement de pécules. - Prescription. - Rémunération. - Délai applicable à la contestation sur le bien-fondé d'une rémunération. - Délai annal. - (2001) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 126 à 127. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |