| Titre : | Privilèges et hypothèques. - Hypothèque pour toutes sommes à durée indéterminée. - Art. 51bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire. - Application aux contrats en cours. - Note critique : l'hypothèque pour toutes sommes, une panacée ? (1999) |
| Auteurs : | JEAN-LUC LEDOUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 08/10/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 361 à 406. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2001 |
