Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Frais professionnels. - Déduction. - Conditions. - Frais de voiture. - Quotité d'utilisation privée. - Travailleur indépendant. - Application des règles relatives aux avantages de toute nature. - Observations : dura lex sed lex s'applique aussi au fisc (2000) |
Auteurs : | ISABELLE RICHELLE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 546 à 550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |