Titre : | I. Couple marié. - Ligature des trompes. - Consentement du mari non requis. - II. Responsabilité médicale. - Demande fondée sur une infraction. - Invocation d'une cause de justification. - Charge de la preuve. - Observations : Caroline Trouet. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 261 à 265. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |