Titre : | I. Infraction. - Etat de nécessité. - Cause de justification. - Conditions. - II. Non-représentation d'enfant. - Eléments constitutifs. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 266 à 268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |