Titre : | Convention européenne. - Art. 6,1°. - Champ d'application. - Procédure en relèvement de l'interdiction du territoire français. - Non-applicable. - Observations : l'inapplicabilité de l'article 6, §1er de la Convention à la procédure de relèvement d'une interdiction du territoire (2000) |
Auteurs : | HELENE TIGROUDJA ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 05/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 433 à 462. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2002 |