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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 21/05/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/05/2015

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Dépens. - Indemnité de procédure. - Autorité publique. - Administration fiscale. - Discrimination (non). -Observations : L'indemnité de procédure également à charge de l'autorité taxatrice

Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Autorité publique. - Administration fiscale. - Discrimination (non). -Observations : L'indemnité de procédure également à charge de l'autorité taxatrice

BENEDICTE BIEMAR ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Règlement (CE) no 44

Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Règlement (CE) no 44

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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Droit des contrats. - Contrat d'entreprise. - Preuve de son existence. - Article 1341 du Code civil. - Écrit. - Devis non signé (non). - Facture contestée (non). - Article 1347 du Code civil. - Commencement de preuve par écrit. - SMS (oui). - Témoignages et présomptions. -

Article : Jurisprudence

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COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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