Titre : | Compétence ratione materiae. - Union libre. - Rupture. - Juge de paix (non). - Egalité. - Cohabitation légale. - Pas de discrimination. - Observations : Concubinage, cohabitation, Cour d'arbitrage, compétence : cacophonie ? (2002) |
Auteurs : | DIDIER PIRE ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 620 à 625. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |