Titre : | I. Divorce pour cause déterminée. - Causes et preuves. - Secret professionnel. - Production de documents relatifs à l'état de santé du conjoint. - II. Divorce pour cause déterminée. - Causes et preuves. - Enquête sociale. - Observations : le droit de disposition du patient sur les données médicales le concernant et l'administration de la preuve en justice (2000) |
Auteurs : | SYLVIE THIELEN ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2000) |
Article en page(s) : | pp. 628 à 636. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |