Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Causes et preuves. - Vie privée. - Secret de la correspondance. - Correspondances échangées entre le conjoint et un tiers. - Photographies. - Enregistrements vocaux. - Modes de captation licites. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 640 à 645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |