Titre : | Union libre. - Contribution aux charges du ménage de fait. - Obligation naturelle. - Engagement du débiteur pour l'avenir. - Nécessité d'une preuve écrite. - Commencement de preuve par écrit. - Virements bancaires. - (2001) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 655 à 657. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2002 |