| Titre : | I. Instruction préparatoire. - Saisie par le juge d'instruction. - Conditions. - II. Saisie en matière pénale. - Produits de l'infraction. - Notion. - III. Référé pénal. - Maintien d'une saisie ordonnée par le juge d'instruction. - Appréciation par la chambre des mises en accusation. -Observations (2002) |
| Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 306 à 307. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2002 |
