| Titre : | I. Cour d'arbitrage. - Intérêt. - Ligue des droits de l'homme. - Procédure de comparution immédiate. - II. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Application à des prévenus laissés en libreté. - Suppression de l'opposition. - Limitation du droit de solliciter des mesures d'instruction. - Discrimination. - III. Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Comparution immédiate. - Contrôle de la régularité du mandat par la juridiction de fond. - Pas de discrimination. - IV. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Sécurité lors des matches de football. - Appréciation du ministère public. - Pas de discrimination. - V. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Tribunal impartial. - Comparution immédiate. - Nouveau mandat d'arrêt. - Intervention du même juge. - Pas de discrimination. - VI. Instruction criminelle. - Libre choix de la procédure laissé au ministère public. - Discrimination. - VII. Instruction criminelle. - Comparution immédiate. - Mesures d'instruction. - Degré d'appel. - Limitations moindres qu'en degré d'instance. - Pas de discrimination. - VIII. Détention préventive. - Mise en liberté. - Comparution immédiate. - Prolongation de la détention en degré d'appel. - Requête de mise en liberté. - Pas de discrimination. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 664 à 682. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
