Titre : | Infraction. - Concours d'infraction. - Délit collectif. - Unité d'intention. - Conditions d'application. - Peine antérieure insuffisante. - Observations : le nouvel article 65, alinéa 2, du Code pénal et son application dans le temps (2001) |
Auteurs : | PIERRE MONVILLE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 690 à 694. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |