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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 23/03/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/03/2015

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Liquidation-partage. - Article 1209 du Code judiciaire. - Contestation préalable. - Désignation d'un notaire liquidateur. -

Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Article 1209 du Code judiciaire. - Contestation préalable. - Désignation d'un notaire liquidateur. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/2015)

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I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui. -II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. -III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l'égalité des justiciables devant la loi. -

Article : Jurisprudence

I. - « Listing annuel T.V.A. » (article 53quinquies C.T.V.A. et arrêté royal du 9 décembre 2009). - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing. - Juge des référés. - Pouvoir de juridiction. - Protection de droits subjectifs. - Oui. -II. - Action en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. -III. - Référé. - Conditions. - Examen de proportionnalité entre la mesure sollicitée et le but poursuivi. - Demande de suspension de l'obligation du dépôt du listing T.V.A.. - Rupture de l'égalité des justiciables devant la loi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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I. - Prescription. - Marchands (article 2272, alinéa 2, C. civ.). -II. - Preuve. - Preuve littérale. - Exceptions. - Impossibilité de se réserver un écrit. - Usages. -

Article : Jurisprudence

I. - Prescription. - Marchands (article 2272, alinéa 2, C. civ.). -II. - Preuve. - Preuve littérale. - Exceptions. - Impossibilité de se réserver un écrit. - Usages. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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