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21/09/2015

N° ind
24/09/2015

Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 30/09/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/09/2015

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Article : Jurisprudence

Exécution des peines privatives de liberté. - Statut juridique externe des condamnés. - Calcul de la date d'admissibilité à la surveillance électronique. -Contestation sérieuse entre l'administration et le détenu. - Droit de faire contrôler l'action de l'administration devant le tribunal de l'application des peines. -Observations : La date d'admissibilité aux modalités d'exécution extra muros de la peine privative de liberté : une question pour le tribunal de l'application des peines

MARIE-AUDE BEERNAERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/09/2015)

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$Principes généraux du droit. - « Fraus omnia corrumpit ». - Notion. - Responsabilité hors contrat. - Obligation de réparer. - Victime coresponsable. - Imprudence ou négligence. - Prévenu. - Infraction intentionnelle. - Commettant du prévenu préposé. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil. - Civilement responsable. - Présomption irréfragable de responsabilité. - Conséquence. -Observations : L'influence de la faute intentionnelle du préposé sur le partage de responsabilité entre le commettant et la victime négligente : application par répercussion du principe fraus omnia corrumpit ?$

Article : Jurisprudence

Principes généraux du droit. - « Fraus omnia corrumpit ». - Notion. - Responsabilité hors contrat. - Obligation de réparer. - Victime coresponsable. - Imprudence ou négligence. - Prévenu. - Infraction intentionnelle. - Commettant du prévenu préposé. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil. - Civilement responsable. - Présomption irréfragable de responsabilité. - Conséquence. -Observations : L'influence de la faute intentionnelle du préposé sur le partage de responsabilité entre le commettant et la victime négligente : application par répercussion du principe fraus omnia corrumpit ?

ANNEKATRIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |

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