Titre : | Entrepreneur. - Sous-traitant. - Marchés publics. - Exécution. - Privilèges spéciaux sur meubles. - Privilège du sous-traitant. - Concours avec une cession de créance. - Travaux pour compte d'une région (oui). - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 710 à 716. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |