Titre : | Obligations. - Divers. - Propriété. - Généralités. - Réserve de propriété. - Clause de réserve de propriété étendue de droit allemand (erweiterter Eigentumsvorbehalt). - Opposabilité même si la marchandise est transformée, pour autant que la mise en oeuvre intervienne avant le recours. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 737 à 740. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |