Bibliothèque Jacques Henry

Livre

Code de la cour d'assises et lois spéciales : détention préventive, loi sur les grandes assises, témoignage du chef de l'état et de certains hauts fonctionnaires, offenses à la famille royale, offenses envers les chefs de gouvernements étrangers, crimes qui portent atteinte aux relations internationales, emploi des langues en matière répressives, loi de défense sociale

SIMON SASSERATH | Bruxelles : Bruxelles : Office de publicité : anc. établiss. J. Lebègue & cie, éditeurs | Barreau. | 1931

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