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27/10/2015

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 29/10/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	29/10/2015

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Article : Jurisprudence

Médecin - Généralités - Euthanasie - Mineurs - Dépénalisation - Capacité de discernement - Droit à la vie et à l'intégrité physique - Droit au respect de la vie privée. -Observations : Rejet du recours en annulation de la loi étendant l'euthanasie aux mineurs : validation d'une évolution logique et prudente

GILLES GENICOT ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Commission - Dépôt - Dépôt accessoire à un contrat de commission - Dépôt de bijoux en vue de leur revente - Obligation de restitution - Obligation de résultat - Cause étrangère libératoire - Vol - Absence de précautions raisonnables. -

COUR D'APPEL DE MONS |

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Saisie-arrêt conservatoire - Insaisissabilité - Demande du saisi de conserver une partie de ses revenus - Prise de cours du délai - Information. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Roulage - Chaise roulante - Assimilation à un piéton - Circulation sur la chaussée. -

TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE |

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Droit européen - Concurrence - Généralités - Consommation - Périodes d'attente - Annonces de réduction de prix. -

COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Dépouillements

Commission - Dépôt - Dépôt accessoire à un contrat de commission - Dépôt de bijoux en vue de leur revente - Obligation de restitution - Obligation de résultat - Cause étrangère libératoire - Vol - Absence de précautions raisonnables. -

Saisie - Généralités - Saisie-arrêt conservatoire - Insaisissabilité - Demande du saisi de conserver une partie de ses revenus - Prise de cours du délai - Information. -

Roulage - Chaise roulante - Assimilation à un piéton - Circulation sur la chaussée. -

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Droit européen - Concurrence - Généralités - Consommation - Périodes d'attente - Annonces de réduction de prix. -

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