Titre : | Aide sociale. - Aliments. - Autres. - Avance sur pension alimentaire. - Limitée à la pension due par la père, la mère ou le père vraisemblable. - Exclusion de la pension due en vertu d'un jugement exécutoire, par l'ex-compagne de la mère. - Discrimination. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TERMONDE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 791 à 797. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TERMONDE |
Année d'arrêt : | 2002 |