Titre : | Assurances sociales. - Obligation d'assurance auprès d'un organisme public. - Régime fondé sur la solidarité. - Contrôle de l'Etat sur le montant des cotisations et prestations. - Organisme ne constituant pas une entreprise. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 106 à 107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |