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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 24/09/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	24/09/2015

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Compétence d'attribution - Troubles de voisinage - Tribunal de première instance. -

Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution - Troubles de voisinage - Tribunal de première instance. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/09/2015)

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Compétence d'attribution - Contestation entre commerçants - Décision prononcée par le juge de paix - Appel formé devant le tribunal de première instance - Droit transitoire. -

Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution - Contestation entre commerçants - Décision prononcée par le juge de paix - Appel formé devant le tribunal de première instance - Droit transitoire. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

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I. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Indemnisation du dommage matériel - Égalité - Pas de discrimination. -II. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Risque de fraude à la loi - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : Article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 : la Cour constitutionnelle persiste et signe : arrêts du 25 juin 2016 et du 24 septembre 2015

Article : Jurisprudence

I. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Indemnisation du dommage matériel - Égalité - Pas de discrimination. -II. - Assurances - R.C. Auto - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules dont les auteurs sont connus mais dont le responsable ne peut être déterminé - Risque de fraude à la loi - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : Article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 : la Cour constitutionnelle persiste et signe : arrêts du 25 juin 2016 et du 24 septembre 2015

ISABELLE PECHARD ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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