Titre : | I. Procédure pénale. - Prescription de l'action publique. - Infraction de moeurs à l'égard de mineurs. - Point de départ. - Délai. -II. Attentat à la pudeur. - Elément moral. - III. Suspension du prononcé de la condamnation. - Demande ou accord de l'inculpé. - Absence d'aveu des faits. - Note (2002) |
Auteurs : | OLIVIER KLEES ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 342 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |