Titre : | Faillite. - Responsabilité des fondateurs en cas d'insuffisance du capital social. - Pouvoir d'appréciation du juge en ce qui concerne la mise à charge du passif. - Répartition de la dette entre les fondateurs. - Responsabilité notariale. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 344 à 346. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |