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Auteur COUR D'ARBITRAGE

Documents disponibles écrits par cet auteur (656)

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Article : Jurisprudence

Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Communes - Environnement - Action en cessation - Acte autorisé par la commune - Recevabilité - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Concordat. - Faillite au cours du concordat. - Actes accomplis par le débiteur avec le concours du commissaire au sursis. - Dettes de la masse. - Non-application de ce régime à une personne morale dissoute et non faillie. - Discrimination. - Observations : le concordat judiciaire : dix ans seulement, dix ans déjà ...

PIERRE CAVENAILE ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Cession. - Validation de la cession et demandes connexes portées devant le juge de paix. - Loi du 12 avril 1965, article 31. - Jugement en dernier ressort pour l'ensemble des causes. - Absence de discrimination. - Observations : les particularités de la validation de la cession prévue par l'article 31 de la loi du 12 avril 1965 et la perte éventuelle du double degré de juridiction

MICHEL FORGES ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Action en justice. – Recevabilité de la demande. – Inscription à la Banque-carrefour des entreprises. – Sanction (irrecevabilité de la demande). – Champ d’application. – Limitation à la demande principale (non). – Extension à la demande reconventionnelle formée par conclusions (oui). -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/03/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Voies de recours. - Matière civile. - Information du justiciable sur les délais et les juridictions de recours. - Champ d’application. - Assurés sociaux (oui). - Débiteurs en règlement collectif de dettes (non). - Discrimination (non). -II. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal. - Débiteur en règlement collectif de dettes. - Droit à l’information sur les délais et les juridictions de recours (non). -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2007)

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Article : Jurisprudence

Maladies professionnelles - Secteur privé - Rétroactivité de la demande - Limitation à cent vingt jours - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Droit constitutionnel - Lois, décrets et arrêtés - Droit à l'information - Publication des textes officiels - Internet - Egalité - Pas de discrimination - Mesures d'accompagnement suffisantes. - Observations : la dernière page du Moniteur ...

FRANCOIS VANDEVENNE ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Cassation - Délai pour se pourvoir contre une décision du conseil de discipline d'appel - Un mois - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Victimes. – Aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence. – Conditions de l’octroi. – Victime recourant à la procédure civile en cas de non-exercice ou de classement sans suite de l’action publique. – Refus d’indemnisation. – Discrimination contraire à la Constitution. -Observations : indemnisation par l’Etat des victimes d’actes intentionnels de violence : voie civile ou voie pénale, le libre choix de la victime

CHRISTOPHE MINCKE ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Avocat - Statut - Monopole de représentation - Appel de justice de paix - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2006)

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Article : Jurisprudence

Cour d’arbitrage. – Questions préjudicielles. – Autorités habilitées à les poser à la Cour. – Juridiction. – Portée de la notion de juridiction. – Procureur général près la cour d’appel, agissant comme autorité disciplinaire (non). -Observations : la notion de juridiction comme critère de compétence de la Cour d’arbitrage

NICOLAS BANNEUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Droit disciplinaire - Ministère public - Décision du procureur général - Juridiction disciplinaire - Notion - Cour d'arbitrage - Compétence. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre onéreux - Demande de décharge - Gérant, actionnaire ou administrateur de la société faillie - Comparaison avec la situation du failli - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Lois, décrets et arrêtés - Disposition nouvelle reproduisant une disposition ancienne - Recours en annulation - Recevabilité. -II. Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet - Ancienneté pécuniaire - Non-prise en considération des quatre premières années d'expérience en tant qu'avocat - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/11/2006)

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$Surendettement - Règlement collectif de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Application uniquement lorsque l'indemnisation du préjudice est due à la suite d'une condamnation pénale - Egalité - Pas de discrimination . -$

Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Application uniquement lorsque l'indemnisation du préjudice est due à la suite d'une condamnation pénale - Egalité - Pas de discrimination . -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Perte du mandat. - Maintien de la protection en qualité de candidat aux élections. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/11/2006)

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Article : Jurisprudence

Mariage - Empêchement - Alliance en ligne directe - Décès du conjoint créant l'alliance - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Mariage. – Empêchement à mariage. – Inceste procédant d’un lien d’alliance entre-temps dissout. – Discrimination. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2006)

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Article : Jurisprudence

Avocat. – Discipline. – Composition du conseil de discipline d’appel des barreaux. – Constitutionnalité de l’article 473, alinéa 6, du Code judiciaire. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Conseil de discipline d'appel - Composition - Participation de deux membres du barreau de l'avocat inculpé - Comparaison avec les règles applicables aux architectes - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Ordres professionnels - O.B.F.G. - Défense des intérêts des avocats et des justiciables - Accès des avocats à la magistrature. -II. Magistrat - Accès à la magistrature - Voie d'accès réservée aux avocats - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. – Causes de suspension. – Entre époux (article 2253, C. civ.). – Applicabilité aux couples non mariés (non). – Discrimination (non). -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

Protection de l’environnement. – Obligation de standstill. – Article 55 du décret « RESA ». – Recul sensible. – Violation. -Observations : lorsque Cour d’arbitrage et standstill se rencontrent...

ISABELLE HACHEZ ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Secret professionnel. - Avocat. - Mise en balance. - Droit du créancier à la transparence du patrimoine de son débiteur. - Primauté du secret professionnel. -II. - Règlement collectif de dettes. - Informations à recueillir par le médiateur de dettes. - Levée du secret professionnel de l’avocat (C. jud., article 1675

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/07/2006)

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Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration sociale. - Pensions alimentaires en faveur d'enfants. - Standstill. - Effet rétroactif de l'annulation. - Note de commentaires : la Cour d'arbitrage et le droit à l'intégration sociale

JEAN-MARIE BERGER ; COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (N° ind, 28/07/2006)

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Auteur COUR D'ARBITRAGE

Documents disponibles écrits par cet auteur (656)

Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Communes - Environnement - Action en cessation - Acte autorisé par la commune - Recevabilité - Egalité - Pas de discrimination. -

Maladies professionnelles - Secteur privé - Rétroactivité de la demande - Limitation à cent vingt jours - Egalité - Discrimination. -

Droit constitutionnel - Lois, décrets et arrêtés - Droit à l'information - Publication des textes officiels - Internet - Egalité - Pas de discrimination - Mesures d'accompagnement suffisantes. - Observations : la dernière page du Moniteur ...

Avocat - Discipline - Cassation - Délai pour se pourvoir contre une décision du conseil de discipline d'appel - Un mois - Egalité - Pas de discrimination. -

Organisation judiciaire - Avocat - Statut - Monopole de représentation - Appel de justice de paix - Egalité - Pas de discrimination. -

Droit disciplinaire - Ministère public - Décision du procureur général - Juridiction disciplinaire - Notion - Cour d'arbitrage - Compétence. -

Faillite - Effets - Excusabilité - Caution à titre onéreux - Demande de décharge - Gérant, actionnaire ou administrateur de la société faillie - Comparaison avec la situation du failli - Egalité - Pas de discrimination. -

Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Perte du mandat. - Maintien de la protection en qualité de candidat aux élections. -

Mariage - Empêchement - Alliance en ligne directe - Décès du conjoint créant l'alliance - Egalité - Discrimination. -

Mariage. – Empêchement à mariage. – Inceste procédant d’un lien d’alliance entre-temps dissout. – Discrimination. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. -

Avocat. – Discipline. – Composition du conseil de discipline d’appel des barreaux. – Constitutionnalité de l’article 473, alinéa 6, du Code judiciaire. -

Avocat - Discipline - Conseil de discipline d'appel - Composition - Participation de deux membres du barreau de l'avocat inculpé - Comparaison avec les règles applicables aux architectes - Egalité - Pas de discrimination. -

I. Cour d'arbitrage - Intérêt - Ordres professionnels - O.B.F.G. - Défense des intérêts des avocats et des justiciables - Accès des avocats à la magistrature. -II. Magistrat - Accès à la magistrature - Voie d'accès réservée aux avocats - Egalité - Pas de discrimination. -

Prescription libératoire. – Causes de suspension. – Entre époux (article 2253, C. civ.). – Applicabilité aux couples non mariés (non). – Discrimination (non). -

Protection de l’environnement. – Obligation de standstill. – Article 55 du décret « RESA ». – Recul sensible. – Violation. -Observations : lorsque Cour d’arbitrage et standstill se rencontrent...

Revenu d'intégration sociale. - Pensions alimentaires en faveur d'enfants. - Standstill. - Effet rétroactif de l'annulation. - Note de commentaires : la Cour d'arbitrage et le droit à l'intégration sociale

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