Titre : | Référé. - Concession de vente exclusive. - Pacte commissoire exprès. - Faute grave du concessionnaire. - Résiliation unilatérale. - Droits apparents. - Restitution des véhicules. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 372 à 373. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2002 |