| Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Preuve. - Fouille d'un sac personnel du travailleur. - Preuve obtenue en contravention à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (C.E.D.H.). - Effet direct de cette disposition. - Preuve illicite. - Conséquences. - Aveu du travailleur. - Aveu obtenu par l'utilisation d'éléments de preuve illicites. - Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Preuve du lien entre la conduite du travailleur et son licenciement. - Preuve illicite. - (2002) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 181 à 183. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
