Titre : | Concession de vente exclusive. - Violation par un concessionnaire des limites de sa zone d'exclusivité. - Pratiques du commerce. - Usages honnêtes. - Observations : concession et action en cessation (2000) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/2000) |
Article en page(s) : | pp. 827 à 830. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |