Titre : | Banque. - Opérations de banque. - Clause créant une sûreté réelle non prévue par la loi. - Opposabilité à la masse des créanciers du titulaire du compte en faillite. - Absence de connexité entre les créances réciproques de ce titulaire et de la banque. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 838 à 844. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |