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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 25/02/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/02/2016

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Article : Jurisprudence

Droit fiscal. - Article 171, 6o, deuxième tiret, C.I.R. 1992. - Impôts des personnes physiques. - Régime spécial de taxation. - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique. - Conditions pour bénéficier du régime spécial. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$I. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites). - Droit transitoire. - Application immédiate aux faillites non clôturées lors de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005, insérant l'article 80, alinéa 3, dans la loi sur les faillites. -II. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, loi sur les faillites). - Conditions. - Ne pas avoir organisé frauduleusement son insolvabilité. -III. - Régimes matrimoniaux. - Dette propre. - Recouvrement sur le patrimoine commun. - Condition. - Enrichissement (article 1410 C. civ.). -IV. - Délits. - Organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 490bis C. pén.). - Éléments constitutifs de l'infraction. -$

Article : Jurisprudence

I. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, de la loi sur les faillites). - Droit transitoire. - Application immédiate aux faillites non clôturées lors de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2005, insérant l'article 80, alinéa 3, dans la loi sur les faillites. -II. - Faillites. - Décharge de la caution (article 80, alinéa 3, loi sur les faillites). - Conditions. - Ne pas avoir organisé frauduleusement son insolvabilité. -III. - Régimes matrimoniaux. - Dette propre. - Recouvrement sur le patrimoine commun. - Condition. - Enrichissement (article 1410 C. civ.). -IV. - Délits. - Organisation frauduleuse d'insolvabilité (article 490bis C. pén.). - Éléments constitutifs de l'infraction. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Requête en réouverture des débats. - Document reçu tardivement. - Négligence. - Fait nouveau (non). - Confirmation d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. - Effet dévolutif de l'appel (non). - Article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Droit fiscal. - Article 171, 6o, deuxième tiret, C.I.R. 1992. - Impôts des personnes physiques. - Régime spécial de taxation. - Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique. - Conditions pour bénéficier du régime spécial. -

Droit judiciaire. - Requête en réouverture des débats. - Document reçu tardivement. - Négligence. - Fait nouveau (non). - Confirmation d'une mesure d'instruction ordonnée par le premier juge. - Effet dévolutif de l'appel (non). - Article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire. -

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