| Titre : | Compétence matérielle. - Article 578, 1° du Code judiciaire. - Candidats médecins spécialistes. - Stage. - Qualification conventionnelle : portée. - Existence d'un contrat de travail. - Procédure civile. - Introduction. - Citation collective. - Liaison objective entre les différentes demandes. - Contrat de travail. - Arrêté ministériel du 30 avril 1999 déterminant les critères d'agréation des maîtres de stage et des services de stage. - Droit subjectif à une rémunération minimale ou au maintien d'une rémunération supérieure, fixée antérieurement. - Légalité des actes administratifs. - Pouvoir du juge. - Pouvoir exécutif. - Délégation de pouvoirs. - Roi. - Ministres. - Excès de pouvoir. - Légalité des actes administratifs. - Contrôle du juge. - Articles 10 et 11 de la Constitution. - Contrat de travail. - Candidats médecins spécialistes. - Exécution de bonne foi des conventions. - Gardes. - Rémunération. - Exécution provisoire. - Article 1398 du Code judiciaire. - Conditions d'application. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/12/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 198 à 205. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |
| Année d'arrêt : | 2002 |
