Titre : | Droit d'auteur. - Vente de l'oeuvre à un pouvoir public. - Cession implicite des droits de reproduction (non). - Photographie volontaire de l'oeuvre. - Apparition fortuite. - Notion. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 859 à 865. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |