Titre : | I. Informatique. - Base de données protégeable. - Notion. - Eléments disposés de manière systématique et accessibles individuellement. - II. Droit d'auteur. - Couleur. - Palette de couleurs destinées à s'harmoniser entre elles. - Création originale (oui). - Oeuvre protégeable (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 873 à 876. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |