Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Pouvoir de la Cour de cassation. - Erreur de plume dans l'arrêt attaqué. - Pouvoir de la Cour de la rectifier pour restituer le sens véritable. - II. Clause de résiliation unilatérale moyennant une somme d'argent et clause pénale. - La portée de la somme prévue dans la première clause n'est pas la même que celle qui est fixée dans la seconde. - Note critique : quel sort réserver aux clauses reconnaissant à une partie une faculté de ne pas exécuter le contrat moyennant le paiement d'une somme d'argent ?

IRMA MOREAU-MARGREVE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 22/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Code français de procédure pénale. - Article 583. - Pourvoi en cassation. - Détention du condamné. - Déchéance. - Observations : les Cours de cassation belge et française face à la jurisprudence "Poitrimol"

PIERRE LAMBERT ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1999)

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Article : Article de doctrine

Le Coût de la procédure en cassation

THOMAS DELAHAYE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/1999)

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Article : Article de doctrine

La Substitution de motifs par la Cour de cassation

ANNE DECROES |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 16/04/1999)

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Article : Article de doctrine

La Cour de cassation par elle expliquée

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 31/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Caractère obligatoire pour la Cour de cassation malgré une réponse antérieure. - Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement ... -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Code d'instruction criminelle. - Article 421. - Pourvoi en cassation. - Recevabilité. - Détention du condamné. - Convention européenne des droits de l'homme. - Article 6, 1°. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Code d'instruction criminelle. - Art. 421. - Pourvoi en cassation. - Détention du condamné. - Recevabilité. - Observations : la recevabilité du pourvoi en cassation d'un condamné fugitif et les cours de cassation belge et française

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 09/03/1999)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Pourvoi en cassation immédiat. - Conditions. - II. Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Absence de convocation des parties. - Violation des droits de la défense. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/02/1999)

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Livre

AUDIENCE SOLONNELLE DU 08.01.99 DE LA COUR DE CASSATION

JEAN-MARIE PIRET ; JEAN-MARIE PIRET | DISCOURS | 1999

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Livre

Les Cours suprêmes

REGINE BEAUTHIER | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Revue de droit de l'ULB. Volume 20. 1999-2. | 1999

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Livre

Droit international des droits de l'homme devant le juge national

OLIVIER DE SCHUTTER ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK | Bruxelles : Larcier | Les grands arrêts de la jurisprudence belge. | 1999

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Infraction. - Délit collectif. - Condamnation pénale antérieure. - Faits liés par une seule et même intention délictueuse. - II. Preuve. - Matière pénale. - [...] - Affaire Agusta - Dassault. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Juridiction de jugement. - Procédure. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Réouverture des débats suite à l'apparition d'une cause de récusation (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Instruction prépar. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête tendant à la levée d'un acte d'instruction. - Absence de cause d'irrégularité (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête tendant à l'accomplissement de devoirs d'instruction complémentaires (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Instruction préparatoire. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête tendant à ce que l'avocat du prévenu assiste à une reconstitution (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Restitution d'objets saisis. - Cassation. - Décision susceptible de pourvoi. - Rejet d'une requête en mainlevée et en restitution d'objets saisis. - Absence de cause d'irrégu. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/1998)

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Article : Article de doctrine

Chronique judiciaire : rapport annuel de la Cour de cassation (1997-1998)

ROGER-OLIVIER DALCQ |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/1998)

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Article : Article de doctrine

La Saisine pour avis de la Cour de Cassation

JACQUES NORMAND |

Dans ANNALES DE DROIT DE LOUVAIN (N° ind, 12/11/1998)

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Article : Article de doctrine

Les Deux réformes de la procédure en cassation contre les décisions des juridictions répressives sur les intérêts civils : les modific. apportées aux art. 425 et 416 C.I.C. par les lois ...

JOHN KIRKPATRICK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Ministre. - Poursuites pénales. - C.I.C. - II. Instruction. - Connexité. - Cour de cassation. - III. Instruction. - Saisine. - IV. Ministre. - Poursuites pénales. - V. Droits de l'homme. - [...]. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1998)

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Article : Jurisprudence

Procès Agusta. - Cour de cassation. - I. Pouvoir de juridiction. - II. Saisine de la Cour. - III. Juge d'instruction. - dessaisissement. - IV. Discriminations. - Questions préjudicielles. - V. Prescr. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/09/1998)

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Article : Jurisprudence

Peine. - Motivation. - Illégalité. - Incidence sur la condamnation. - Conséquences sur l'action civile. - Observ. d'O. Klees. -

OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/1998)

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Livre

Le Coût de la justice : actes du colloque organisé par la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège et la Faculté de Droit de l'Université de Liège le 20 février 1998

PIERRE CAVENAILE ; STEPHANE GOTHOT ; MICHEL MERSCH ; CECILE DRAPS ; CHARLES VANHEUKELEN ; ETIENNE LEROY ; CHRISTIAN ENGELS ; NICOLAS PARISIS | Liège : ASBL EDITIONS DU JEUNE BARREAU DE LIEGE | 1998

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Livre

Questions d'actualité : matières judiciaire, pénale et sociale

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; MICHEL DUMONT ; ALAIN SIMON ; VIVIANE LEBE-DESSARD ; JOELLE MATRAY ; BERNADETTE GRAULICH ; BERNADETTE GRAULICH | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1998

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Non prêtable

Livre

Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique 1997-1998. -

COUR DE CASSATION | [Bruxelles] : Cour de cassation | 1998

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Article : Jurisprudence

I. Compétence. - Ratione materiae. - Appel d'un jugement du juge de paix. - Curateur. - Cession de bail commercial. - Dommages et intérêts. - Juge d'appel. - II. Cassation. - Renvoi après cassation. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/11/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Cassation. - Chose jugée. - Sécurité juridique. - II. Réfugiés. - Droit à l'aide sociale. - Ordre de quitter le territoire. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Effectivité des recours. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1997)

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Article : Article de doctrine

La Cour de cassation ferait-elle dorénavant application de l'article 2 du Code pénal pour résoudre les questions de droit transitoire des lois de prescription de l'action publique ?

COUR DE CASSATION ; FRANKLIN KUTY |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 28/05/1997)

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Article : Article de doctrine

Le Procureur général et les avocats généraux à la Cour de cassation de Belgique - arrêt du 20 février 1996, en cause Vermeulen contre la Belgique, de la C.E.D.H.

ERNEST KRINGS ; R. CHARLES ; F. DUMON |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (N° ind, 09/10/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Cassation. - Pouvoirs de la juridiction de renvoi. - II. Contrat. - Exécution. - Clause exonératoire de responsabilité. - Interprétation. - III. Faillite. - Effets. - Contrat en cours. - [...]. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/1996)

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Article : Jurisprudence

Peine. - Sursis. - Durée. - Cassation. - Effet. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/05/1996)

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Article : Article de doctrine

Déductions injustifiables ou vices de logique ? Une censure controversée

JACQUES VERHAEGEN ; CHRISTIANE HENNAU-HUBLET |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Action publique. - Instruction. - Expertise. - II. Droits de la défense. - Inculpation et interrogatoire par le magistrat instructeur. - Ministres. - III. Connexité. - IV. Prescription. - [...]. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/04/1996)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 6, 1°. - Droit à un procès équitable. - Fonction du M.P. à la Cour de cass. - Droit à une procédure contrad. - ... Note : Vers la restitution au juge de son rôle d'arbitre ?

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; PIERRE LAMBERT |

Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 20/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Cour de cassation. - Matière civile. - Ministère public. - Rôle. - participation de l'avocat général. - Voix consultative. - Violation de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Note

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Procédure civile. - Instance en cassation. - Impossibilité, pour les parties, de répondre aux conclusions prises par le Ministère public. - Participation de celui-ci au délibéré. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/02/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Cassation. - Ministère public. - Impossibilité de discuter l'avis du ministère public. - Participation du ministère public au délibéré. - Violation. - Observ. -

PATRICK HENRY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Cour de cassation. - Pouvoir de juridiction. - Pouvoir discrétionnaire. - Connexité. - Pouvoir de juger les ministres. - Saisine de la Cour. - Chambre des représentants. - Ministre. - Séparation des pouv.

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Ministre. - Responsabilité. - Compétence de la Cour de cassation. - Droits de l'homme. - II. Procédure. - C.I.C. - III. Instruction criminelle. - Connexité. - [...]. - Observ. F. Perin. -

FRANCOIS PERIN ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/02/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Etendue de la cassation

ERNEST KRINGS |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 14/11/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Elections. - Chambre. - Vérification des pouvoirs. - Cour de cassation. - Compétence. - II. Observations de Ph. Coenraets. -

PHILIPPE COENRAETS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Ordre public. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/09/1995)

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Article : Jurisprudence

Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Calcul du délai. - Délai en mois ou années. - Absence de quantième correspondant. - Délai expirant le dernier jour du mois. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Délai. - Art. 54 du C.J. - Mode de calcul. - Cassation. - Invocation de la violation d'une disposition légale. - Obligation du juge de fond. - Limites. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/09/1995)

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Article : Jurisprudence

Droit européen. - Art. 177 du Traité C.E.E. - Interprétation. - Cour de cassation. - Question préjudicielle. - II. Prix. - Déclaration préalable de hausse. - Restriction quantitative. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/1995)

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Article : Jurisprudence

Handicapés. - Allocations. - Révision d'office. - Conditions. - Procédure. - Cassation. - Moyen. - Recevabilité. - Ordre public. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Pourvoi en cassation. - Moyen de cassation. - Recevabilité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Pourvoi en cassation. - Moyen de cassation. - Recevabilité. - Partie du jugement non frappée d'appel. - Prescription. - Interruption. - Citation en justice. - Notion. - Citation non inscrite.

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 31/10/1994)

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