Titre : | Conseil d'état. - Compétence. - Nomination de magistrats. - Désignation à la vice-présidence d'un tribunal. - N'est pas un acte administratif d'un organe du pouvoir judiciaire. - Incompétence du Conseil d'état. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 383 à 385. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |