Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Mesures provisoires. - Article 1280 du Code judiciaire. - Immeuble commun. - Habité par l'un des conjoints et les enfants, à titre principal. - Occupation gratuite. - Portée et appréciation. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/2002) |
Article en page(s) : | p. 386. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |