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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 25/02/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/02/2016

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Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence - Égalité - Discrimination. -

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence - Égalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016)

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I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État législateur - Cour constitutionnelle - Autorité - Unité de la faute et de l'inconstitutionnalité - Égalité - Principe d'égalité et de non-discrimination - Marge d'appréciation du législateur. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État administrateur - Conseil d'État - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité - Défaut de motivation formelle. -

Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État législateur - Cour constitutionnelle - Autorité - Unité de la faute et de l'inconstitutionnalité - Égalité - Principe d'égalité et de non-discrimination - Marge d'appréciation du législateur. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État administrateur - Conseil d'État - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité - Défaut de motivation formelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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