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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 01/10/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/10/2015

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Prêt hypothécaire. - Acte notarié. - Allégation par le débiteur de la présence de clauses abusives. - Apposition par le notaire de la formule exécutoire. - Maintien de la force exécutoire de l'acte notarié, malgré l'allégation de la présence de clauses abusives. - Absence de violation du droit européen de la protection des consommateurs. -Observations

Article : Jurisprudence

Prêt hypothécaire. - Acte notarié. - Allégation par le débiteur de la présence de clauses abusives. - Apposition par le notaire de la formule exécutoire. - Maintien de la force exécutoire de l'acte notarié, malgré l'allégation de la présence de clauses abusives. - Absence de violation du droit européen de la protection des consommateurs. -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/10/2015)

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I. Donation. - Promesse de donation. - Promesse biffée dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel. - Clause remplacée par celle du maintien en indivision. - Promesse sans effet, vu le défaut de solennité. -II. Indivision. - Indemnité d'occupation. - Demande de sortie d'indivision. - Demande d'indemnité d'occupation rétroactive sur une durée de cinq ans. - Abus de droit. - Point de départ de l'indemnité d'occupation. -III. Responsabilité notariale. - Conseils relatifs à une donation et au règlement transactionnel de divorce. - Responsabilité contractuelle. - Preuve d'un manquement. -Observations : De l'engagement de donner à le sorite d'indivision :

Article : Jurisprudence

I. Donation. - Promesse de donation. - Promesse biffée dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel. - Clause remplacée par celle du maintien en indivision. - Promesse sans effet, vu le défaut de solennité. -II. Indivision. - Indemnité d'occupation. - Demande de sortie d'indivision. - Demande d'indemnité d'occupation rétroactive sur une durée de cinq ans. - Abus de droit. - Point de départ de l'indemnité d'occupation. -III. Responsabilité notariale. - Conseils relatifs à une donation et au règlement transactionnel de divorce. - Responsabilité contractuelle. - Preuve d'un manquement. -Observations : De l'engagement de donner à le sorite d'indivision : "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras"

CANDICE ROUSSIEAU ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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