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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 17/12/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	17/12/2015

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I.Droits de l'homme - Procès équitable - Enquête pénale d'exécution - Applicabilité (oui).II.Droits de l'homme - Procès équitable - Utilisation des pièces d'une enquête pénale d'exécution dans une autre procédure - Contradiction des débats.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Devoir de collaboration à la recherche dans un système informatique - Personne suspectée - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête pénale d'exécution - Consultation du dossier - Refus - Contrôle par un juge indépendant et impartial. -Observations : Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Enquête pénale d'exécution - Applicabilité (oui).II.Droits de l'homme - Procès équitable - Utilisation des pièces d'une enquête pénale d'exécution dans une autre procédure - Contradiction des débats.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Devoir de collaboration à la recherche dans un système informatique - Personne suspectée - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête pénale d'exécution - Consultation du dossier - Refus - Contrôle par un juge indépendant et impartial. -Observations : Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2015)

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Calomnie et diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Notion - Imputation d'une infidélité conjugale (non). -Observations : L'imputation publique d'une relation extraconjugale est-elle diffamatoire ?

Article : Jurisprudence

Calomnie et diffamation - Atteinte à l'honneur ou à la considération - Notion - Imputation d'une infidélité conjugale (non). -Observations : L'imputation publique d'une relation extraconjugale est-elle diffamatoire ?

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2015)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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