| Titre : | I. Permis d'urbanisme. - Dérogation au plan de secteur. - Interprétation restrictive. - But de bon aménagement des lieux de la dérogation. - Motivation de la dérogation. - Insuffisante et inexacte. - Annulation du permis. - II. Conseil d'état. - Procédure. - Plan d'aménagement du territoire. - Plan de secteur. - Procédure d'élaboration. - Illégalité. - Non application en vertu de l'article 159 de la Constitution. - Moyen inopérant. - (2002) |
| Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 403 à 406. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2002 |
