Titre : | Testament. - Insanité d'esprit. - Preuve. - Certificats médicaux. - Secret professionnel. - Article 458 du Code pénal. - Exceptions. - Certificats médicaux délivrés en vertu de la loi. - Cause de justification. - Etat de nécessité. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/2001) |
Article en page(s) : | pp. 409 à 411. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |