Titre : | Chèque postal. - Emploi abusif. - Action en responsabilité. - Prescription. - Droit commun. - Responsabilité sans faute du titulaire du compte. - Article 15 de la loi du 2 mai 1956. - Exception. - Dol ou faute lourde de la poste. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 411 à 412. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |