| Titre : | I. Jugements et arrêts. - Forme. - Rejet d'une demande de réouverture des débats. - Obligation de motiver (non). - Règle de forme. - II. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Impôts. - Douanes et accises. - Poursuites pénales. - Egalité des armes. - III. Impôts. - Douanes et accises. - Preuve. - Matières pénales. - Charge de la preuve. - Discordances dans les livres, écritures et documents. - Preuve de la fraude des droits. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Présomption d'innocence. - Observations : l'article 205 de la loi générale sur les douanes et accises. La présomption d'innocence et les présomptions légales (2001) |
| Auteurs : | GIAN-FRANCO RANERI ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 899 à 907. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2002 |
