Titre : | Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Confirmation. - Deux inculpations. - Inculpé laissé ou remis en liberté pour une des inculpations. - Faits nouveaux. - Pouvoir de la juridiction d'instruction. - Correction des motifs du mandat. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 908 à 910. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |