Titre : | Infraction. - Généralités. - Violation grave du droit international humanitaire. - Compétence universelle des juridictions belges. - Action publique. - Recevabilité. - Condition. - Inculpé trouvé en Belgique. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 918 à 927. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |