Titre : | Droits de l'homme. - Délai raisonnable. - Sanction. - Irrecevabilité des poursuites. - Impôts. - Douanes et accises. -Observations : le dépassement du délai raisonnable en matière d'infraction à la législation sur les douanes et accises (2001) |
Auteurs : | PIERRE MONVILLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2001) |
Article en page(s) : | pp. 928 à 931. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |