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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/04/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/04/2016

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Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Règlement (CE) no 1393/2007. - Article 8. - Absence de traduction de l'acte. - Refus de réception de l'acte. - Connaissances linguistiques du destinataire de l'acte. - Contrôle par le juge saisi dans l'État membre d'origine. _Observations : L'affaire Alta Realitat : une réalité linguistique perdue / Isabelle Bambust. -

Article : Jurisprudence

Coopération judiciaire en matière civile et commerciale. - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires. - Règlement (CE) no 1393/2007. - Article 8. - Absence de traduction de l'acte. - Refus de réception de l'acte. - Connaissances linguistiques du destinataire de l'acte. - Contrôle par le juge saisi dans l'État membre d'origine. _Observations : L'affaire Alta Realitat : une réalité linguistique perdue / Isabelle Bambust. -

ISABELLE BAMBUST ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. - Principe d'équilibre des finances publiques. - Droits économiques et sociaux. - Prérogatives parlementaires. - Souveraineté budgétaire de l'État. - Identité nationale et intégration européenne. -Observations : La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge

Article : Jurisprudence

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. - Principe d'équilibre des finances publiques. - Droits économiques et sociaux. - Prérogatives parlementaires. - Souveraineté budgétaire de l'État. - Identité nationale et intégration européenne. -Observations : La discipline budgétaire européanisée à l'aune de la Constitution belge

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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